Décret n° 91-112/PR/JUSTICE portant organisation d’un examen proffessionel en vue du recrutement d’huissers de justice.
n° 91-112/PR/JUSTICE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
La president de la Republique , chef du gouvernenment
- Vules lois constitutionelle n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n°LR/77-007 en date du 30 juin 1977
- Vule decret n°91-128/PRE en date du 25 novembre 1900 portant nomination des membre du gouvernement
- Vul’ordonnace n°85-033 du 19 mars 1985 modifie par les ordonnaces n°87-042 du 18 juin 1987 et 88-064 du 27 juillet 1988, relative à l’organisation de la proffession d’huissier de justice notament ses article 6 à 11
Texte intégral
un examen proffessionel est organise en vue du recrutement de deux huissier de justice. Article 2 les epreuve se deroulement dans un lieu qui sera fixe ulterieument aux date suivantes: Dimancher 1er septembre 1991, à partir de 7h 00 epreuve de: connaissance genrale des institution – coefficient2 -procedure civile-coefficient 2 -prcedure civile – coefficient 4 Dimanche 8 septembre 1991, à partir de 7 heures : — interrogation orale sur les matières du programme — cofficient 2 Les candidats retenus seront convoqués par communiqué à la radio.
Sont admis à subir les épreuves de l’examen professionnel les candidats qui ont déposé leur dossier au Ministère de la Justice et qui satisfont aux conditions, notamment d’âge, posées par l’article 6 de l’ordonnance susvisée pour être huissier de justice. L’admission à l’examen ne préjuge pas de la décision définitive relative à ces candiions
La commission de surveillance de l’examen est composée du chef du service judiciaire et des chefs de la Cour judiciaire ou leurs représentants
Les modalités de l’examen sont fixées par le réglement intérieur annexé au présent décret.
Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où bessoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 91-112/PR/JUSTICE
Ministère
Ministère de la justice et des affaires musulmanes
Publication
6 août 1991
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1991
Date du numéro
15 août 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/1991
15 août 1991
Du même ministère
Décret n° 92-0026/PR/MJ portant nomination d’un substitut du procureur général.
Ordonnance n° 92-0006 / PRE / MJ Portant rectification et modification de l’ordonnance n° 91-173/ PR/J du 31291
Décret n° 91‑115/PR/JUSTICE portant classement des établissements pénitentiaires.
Décret n° 91-115/PR/JUSTICE Portant classement des établissements pénitentiaires.
Décret n° 91-078/PR/J modifiant le décret n° 89-101/PR/J du 20.07.89 relatif aux syndics-administrateurs judiciaires.