Ordonnance n° 91-111 /PR/JUSTICE modifiant la loi n° 37/AN/88/2è L sur les concessions de vente exclusive en République de Djibouti.
n° 91-111 /PR/JUSTICE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULes Lois Constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;
- VULa Loi n°37/AN/88/2ème L sur les concessions de vente exclusive en République de Djibouti ;
- VULe Décret n°90-128 en date du 25 novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 30 JUILLET 1991
Texte intégral
Il est ajouté à l’article 2 de la loi n°37/AN/88/2ème L du 11 juin 1988 sur les conditions de vente exclusive en République de Djibouti un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La concession de vente exclusive n’a d’effet qu’entre les parties au contrat dans les conditions prévues à l’article 1165 du Code Civil ».
Il est ajouté à l’article 4 de la loi précitée n°37/AN/88/2ème L du 11 Juin 1988 un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Est également nulle et de nul effet toute clause du contrat de concession de vente exclusive qui viserait à la constitution d’une situation monopolistique ou quasi‑monopolistique ».
La présente ordonnance entrera en vigueur dès sa publication selon la procédure d’urgence et sera publiée ultérieurement au Journal Officiel de la République.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 91-111 /PR/JUSTICE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
6 août 1991
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1991
Date du numéro
15 août 1991
Mesure
Générale
Signé par
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 15 du 15/08/1991
15 août 1991
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