Arrêté n° 91-0408/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadres de la catégorie D.

Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du gouvernement, membre de l’assemblée nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire. V- MODALITES DE VOTE Article six : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu’il y a de représentants titulaires, de représentants suppléants à élire. Ce bulletin sera placé, dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser. Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes : NOM ET PRENOMS CADRE GRADE SERVICE DU VOTANT Les bulletins de votre placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressé, au Directeur de la Fonction Publique, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le VI – COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTIONS Article sept : La commission électorale comprend : Monsieur le Chef de service du personnel de la Fonction Publique, Président M. ABDOURAHMAN OMAR ALI, C.IND, Membre M. GAMAL MOHAMEMD AHMED, P.N, Membres Cette commission électorale est chargée

d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés – de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier – de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République – de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs – de rédiger le procès-verbal des opérations électorales – et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de Monsieur le Président de la République. Article huit : ‑ La liste des représentants élus sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti. Article neuf : Le présent arrêté sera enregistré communiqué et exécuté partout où besoin sera.