Arrêté n° 91-0442/PR portant application de l’article 6 du décret n° 92/022 du 27.02.1991 portant institution du Conseil National de la Formation et de l’Emploi.
n° 91-0442/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu les lois constitutionnelles n°77.001 et 77.002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n°77.008 du 30 juin 1977
- Vule décret n°90.0128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du gouvernement
- Vule décret n°92.022 du 27 février 1991 portant institution du Conseil National de la Formation et de l’Emploi
- Surproposition du Premier Ministre.
Texte intégral
En application des dispositions de l’article 6 du décret n°92.022 du 27 février 1991 portant institution du Conseil National de la Formation et de l’Emploi (CNFE), les dispositions suivantes règlent les modalités de fonctionnement du secrétariat technique du CNFE
le secrétariat technique assistera aux réunions du CNFE
il pourra émettre un avis technique sans avoir voix délibérative
il aura à sa charge la préparation technique des réunions et la production des procès verbaux
il devra analyser et synthétiser l’ensemble des informations utiles et développer ses propres conclusions
il pourra initier ou réaliser toute étude spécifique après accord du Premier ministre.
Les coûts de fonctionnement du CNFE et du secrétariat technique seront financés sur le budget de fonctionnement de la Primature.
Le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.
P. le Président de la République P.OLe Directeur de Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 91-0442/PR
Ministère
Premier ministre, chargé du plan et de l'aménagement du territoire
Publication
23 avril 1991
Numéro JO
n° 8 du 30/04/1991
Date du numéro
30 avril 1991
Mesure
Générale
Signé par
P. le Président de la République P.OLe Directeur de CabinetISMAEL GUEDI HARED
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JO N° n° 8 du 30/04/1991
30 avril 1991
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