Décret n° 91-0174/PRE portant exonération des taxes et droits divers pour les entreprises effectuant les travaux sur financement de la coopération italienne.
n° 91-0174/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
les entreprise Astaldi,Cosmar,Dragaggi,Unieco,Cosmez et Techint designees par le gouvernement italien pour l’execution des travaux de la cooperation italienne sont exonerees de tous droit, taxes et impots directs ou indirects de toute nature, ainsi que des cautionnement pour l’admission temporaire,essentiellement pour les projets finances par l’italie. les personnels de ces entreprise provenant d’italie sont exoneres de toutes cotisations sociales et impôts sur salaires et bénéficier de la procédure d’admission temporaire sans caution pour leurs effets personnels (véhicules) six mois après leur arrivée. Les personnels de ces entreprises étant antérieurement à leur embauche résidents djiboutien ou de nationalité djiboutiennes, sont soumis au paiement des cotisations sociales et des impôts .
Métadonnées
Référence
n° 91-0174/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
14 février 1991
Numéro JO
n° 3 du 16/02/1991
Date du numéro
16 février 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 16/02/1991
16 février 1991
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