Arrêté n° 91-0203/PRE érigeant en maisons d’arrêt l’école de police IDRISS FARAH ABANEH à Nagad et le centre de détention administrative d’Ali-Addé.
n° 91-0203/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULes Lois Constitutionnelles N°S LR/77‑001 et LR/77‑002 de 27 juin 1977 ;
- VUL’Ordonnance n°LR/77‑008 du 30 juin 1977 ;
- VULe Décret n°90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°144/AN/80du 16 Septembre 1980 portant code pénitentiaire ;
Texte intégral
Article ler : L’école de police IDRISS FARAH ABANEH à Nagad, et le centre de détention administrative d’Ali‑Addé sont érigées en maisons d’arrêt pour la détention préventive des personnes inculpées ou susceptibles d’être inculpées dans la procédure d’information suivie contre ALI AREF BOURHAN et tous autres chefs d’accusation, atteinte à la sûreté de l’État, complot, assassinats.
Le présent arrêté qui sera applicable, dès sa signature, sera publié selon la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel de la République.
Le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 91-0203/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
31 janvier 1991
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1991
Date du numéro
31 janvier 1991
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/1991
31 janvier 1991
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