Arrêté n° 2023-006/PR/MI portant réglementation de la propagande pour les élections législatives du 24 Février 2023.
n° 2023-006/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
- VULa Loi n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;
Texte intégral
ARRÊTE :
Les Préfets des Régions, Représentants de l’État,sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale des Elections Législatives du 24 Février 2023.
Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés par les établissements agrées après avis de la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commande et des bons à retirer.
La Directrice de l’Imprimerie Nationale est désignée comme représentante des Imprimeurs de la commission, pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux.
Les bulletins de vote en nombre égal aux doubles électeurs inscrits sont remis au Conseil Constitutionnel au plus tard le 09 Février 2023. Les affiches dont le nombre d’exemplaire, par parti ou groupement des partis et par région sera déterminé par la commission ad’hoc, seront également remises au Conseil Constitutionnel au plus tard le 2 Février 2023. Le Conseil Constitutionnel devra en assurer l’expédition aux Préfets des Régions, Représentants de l’État, en vue d’une diffusion immédiate des documents précités
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2023-006/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
8 janvier 2020
Numéro JO
n° 2 du 22/02/2023
Date du numéro
22 février 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 22/02/2023
22 février 2023
Du même ministère
Décret n° 2023-278/PR/MI portant modification du décret n° 2022-194/PR/MI fixant les Tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques prolongeant du délai de renouvellement des titres et de documents administratifs.
Décret n° 2023-213/PR/MI portant naturalisations dans la Nationalité Djiboutienne.
Arrêté n° 2022-133/PR/MI portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour les Elections Législatives.
Décret n° 2022-326/PR/MI fixant la représentation de la Ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale.
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