Loi n° 187/AN/23/8ème L portant approbation des Comptes Financiers de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social pour l’exercice 2019.
n° 187/AN/23/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
- VULa Loi n°143/AN/16/7eme L du 5 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social pour l’exercice 2019 dont les détails suivent : * En produits :……………………………………….1.552.219.255 FDJ – Produits d’exploitation :…………………………..1.002.097.735 FDJ * En charges :………………………………………..1.254.224.713 FDJ – Charges d’exploitation et d’investissement :….935.355.897 FDJ – Charges financières :………………………………..271.949.490 FDJ * Soit un résultat net bénéficiaire :…………….297.994.542 FDJ AERTICL 2 :La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation. Elle sera publiée et enregistrée.
Métadonnées
Référence
n° 187/AN/23/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 février 2023
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2023
Date du numéro
15 février 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2023
15 février 2023
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