Loi n° 130 /90/2eL portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblee nationale a la Commission permanente jusqu’a l’ouverture de la deuxiéme session ordinaire dite «session budgétaire»

Article premier — L’Assemblée nationale délegue une partie de ses pouvoirs a la Commission permanente, jusqu’a |’ouverture de la Ile session ordinaire de 1990 dite «session budgétaire pour l’ égiférer dans les matiéres de sa compétence, précisées ci-dessus pendant la période d’intersession politique — Reglement de la circulation routiére ; — Réglement du touri : Amnistie ; Création et organisation des services et établissements publics ; ll— Finances publiques ; — Remaniement budgetaire de |’Etat et budget annexes ; — Approbation des comptes administratifs de tous les bud — Modification aux codes des impéts directs et indirects — Reéglement définitif du budget de |’Etat et des budgets annexes ; — Détermination des impéts, taxes de droit et contribution de toutes natures a percevoir au profit du budget de |’Etat ; — Fixation de leur mode d’assiettes, regles de perception et tarifs = Emprunt, demande de préts et d’avances par le Gouvernement de la République de Djibouti auprés des établissements publics nationaux, aux Etats étrangers et aux établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ainsi que les demandes de garantis pécuniaires qui sont affectées sur les ressources de la République: — Loi habilitant le chef du gouvernement a signer toutes convention d’emprunt ; — Domaine de |’Etat, classement, déclassement et alinéation, droit d’occupation et autres redevances domaniales ; — Subventions et préts de la République, acceptation ou refus des offres des participer la République ; : — Modification a la réglementation des prestations des services publics des cessions de matiéres, matériels et matériaux : — Fixation du nombre des bourses et autres allocations attribuees par le gouvernement; Il — Questions Economiques Projet de tranches de programme d’équipement et développemen Développement de l’économie ; — Repression des fraudes, contr6les des poids et mesures — Luttes contre épizooties; -Modificati regle d’exploitation des ouvrage public de la République . —Controle des prix des biens et des service; IV – Affaires sociales; Modification a la réglementation touchant