Décret n° 90-069/PR/MIDI portant création d’un conseil national de I’Indusirle de l’énergie et des mines.
n° 90-069/PR/MIDI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement, Vu les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977; Vu l’ordonnance n° 77-008 du 30 juin1977; Vu le décret n° 87-098/PRE du 23 novembre portant nomination membres du gouvernement; Vu la loi n° 83-37 du 19 mars 1983 portant organisation du Ministare de l’industrie; Sur proposition du ministre de I’Industrie et du Développement industriel; Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 22 mai 1990.
Texte intégral
Article premier– Un conseil national de l’industrie, de |’énergie et des mines est crée auprés du Ministére de |’Industrie et du Développement industriel. Art. 2.-Leconseil national Ga aeestre, de|’énergie etdes mines est chargé
Deladéfinition des stratégies et des plans d’actions du développement industriel, énergétique et minier conformément a lapolitique définie par le gouvernement
De la conception, de la coordination et de |’exécution de la politique du gouvernement en ce qui concerne le développement des investissements
De proposer au gouvernement les mesures législative et réglementaire de nature à améliorer le développement industriel, lénergétique et minier. Du suivi de |’exécution du plan de développement sectoriel
De I’établissement des normes et de la qualité des produits ndustriels, énergétiques et miniers De la prévention et de la protection de l’ environnement. Art. 3
Les membres du consell nationa de l’industrie, de l’énergie et des mines seront désignés en fonction de leur compétence par un arrété simple sur proposition du ministre de l’industrie et du pevelenee industriel. La durée de leur mandat est de cing ans. Art. 4
Le présent décret sera enregistré, publié et tout ou besoin sera, et selon la procédure d’urgence.
Par le president de la République
HASSAN GOULED APTION
Métadonnées
Référence
n° 90-069/PR/MIDI
Ministère
Ministère de l'industrie et du développement industriel
Publication
17 juin 1990
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1990
Date du numéro
30 juin 1990
Mesure
Générale
Signé par
Par le president de la RépubliqueHASSAN GOULED APTION
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/1990
30 juin 1990
Du même ministère
Arrêté n° 92-0458/PR/EN, portant approbation du Budget et prévisionnel de l’exercice 1992 de la L’laiterie d’Etat de Djibouti.
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Arrêté n° 92-0065 /PR/MIDIL portant modification des statuts delectricite de djibouti
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