Loi n° 111/AN/9O/2e L portant réduction de l’obligation de souscription aux certificats de dépot émis par le Trésor national, faite a certains organismes.

L’Assemblée nationale a adopte; Le président de la République promuigue la loi dont fa teneur Suit; Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977; Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977; Vu le décret n° 87-098/PR du 23 novembre Ae portant nomination des membres du gouvernement; : Vu la loi n°251/AN/82du 31 mai 1982 portant sur l’orientation economique et sociale de la Repunieue de Djibouti; : Vu la loi de finances n° 130/AN/84 du 30 décembre 1984 instituant le fondsde réserve; Vu la loi n°229/AN/86G DU 6 Janvier 1986 portant Creation Ges Certicats de dépét au Trésor national; Vu le décret n° 86-1834/SG/CG du 23 octobre 1986 portant réglement sur la comptabilité publique