Arrêté n° 90-0146/PR/EN instituant une bourse destinée aux élèves instituteurs et aux léves instituteurs adjoints en formation au CFPEN et en fixant le montant.
n° 90-0146/PR/EN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le president de la Republitique chef du gouvernement; Vu les lois constitutionnel: es n°* LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977; Vu l’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977; Vu la loi n° 48/AN/1983/1re L du 26 juin 1983 ; Vu la loi n° €9/AN/1989 du 27 juillet’ 1989; Vu le décret n° 87-098/PRE-87 du 23 novembre 1987 ; Vu le décret n° 89-062/PRE du 29 mai 1 1989; Sur proposition du ministre de I‘Education nationale: le conseil des ministres entendu en sa séance du…
Texte intégral
Article premier – Conformément aux dispositions du décret n° 89-062/PRE du 28 mai 1989, les éléves scolarisés au centre de formation des personnels de l’Education nationale sont éléves instituteurs, s’ils étaient titulaires du baccalauréatlors de leur recrutement et éléves instituteurs adjoints s’ils n’étaient titulaires que du B.E.P.C.; ceci à compter du 29 mai 1989. Art. 2
A compter de ta rentrée scolaire 1989 les éleves instituteurs et les éléves instituteurs adjoints percevront une bourse; celle-ci leu sera versée, mensuellement pendant la durée de leur formation au C.F.P.E.N. Art. 3.- Le montant de cette bourse est fixé a 50000 FD par mois . Art. 4
Toutefois, transitoirement, G compter. du premier janvier 1990 et jusqu’a la rentrée scolaire 1991, les dispositions antérieures concernant la situation financiére des éléves instituteurs et des nstituteurs adjoints S’appliqueront à ceux en cours de scolarité au C.F.P.E.N. à la date de signature du présent arrété; ils percevront une rémunération mensuelle calculée sur la base du traitement des instituteurs adjoint Stagaires, soit ,selon échelle de rémunération de ceux cadre telle que définie dans le décret n° 89- 062/PRE du 29 mai a 1988, Vindice 500. Art. 5.-Tout disposition contraires au présent arété sont abrogées. Art.6.- Le présent arrété sera enregistre et publié au journal République.
Métadonnées
Référence
n° 90-0146/PR/EN
Ministère
Ministère de l'éducation nationale
Publication
15 février 1990
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1990
Date du numéro
15 février 1990
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/1990
15 février 1990
Du même ministère
Décision n° 97-0573/PR/EN Portant organisation d’une session du baccalauréat du second degré et du baccalauréat technologique -Session 1997-.
Décision n° 96-0597/PR/EN portant organisation d’un concours de recrutement des élèves instituteurs et instituteurs-adjoints session 1996.
Décision n° 96-0596/PR/EN portant organisation d’une session du baccalauréat du second degré et du baccalauréat technologique session 1996
Décision n° 96-0373/PR/EN autorisant le versement de fonds provisionnels au CIES du 2e trimestre 1996 (avril, mai et juin).
Arrêté n° 96-0342/PR/EN créant le Brevet de Technicien supérieur «Action commerciale» et définissant les conditions de délivrance de ce diplôme.