Décision n° 90-0140/PR/FIN autorisant le versement de fonds prévisionnels au C.I.E.S.

n° 90-0140/PR/FIN

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

Le président de la République, chef du gouvernement: Vu les lois constitutionnelles LR/n°* 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977

Vulordonnance LR/n° 77-008 du 30 juin 1977
Vule décret n° 87-098 du 23 novembre 1987 portant nomination des menbre du gouvernement: Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai. 1968 portant réglementation financiére
VuVarréte n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique.

Texte intégral

ARTICLE PREMIER. — Une somme de quatre millions cinq cent mille francs Francais (4500000 FF) sera versée’ au Centre international des Etudiants et Stagigires, 28 rue de la Grange-aux-Belles – 75010 Paris.

Art. 2

— Cette somme est destinée au réglement par cet organisme des allocations aux étudiants et stagiaires de leur frais de scolarité ainsi que leur frais de voyage.

Art. 3

— Le CLES. établira, dans les conditions habituelles les situations comptables pour justifier l’utilisation de ce fonds.

Art. 4

— La dépense afférente a cette dépense est imputable au budget de l’Etat

chapitre 46-01-10.

Art. 5

— La présente décision sera enregistrée, publiée exécutée partout ot besoin sera.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n90-0140-pr-

Métadonnées

Référence

n° 90-0140/PR/FIN

Ministère

Ministère des finances et de l'économie nationale

Publication

12 février 1990

Numéro JO

n° 3 du 15/02/1990

Date du numéro

15 février 1990

Mesure

Générale

Voir tout le numéro

JO N° n° 3 du 15/02/1990

15 février 1990

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