Arrêté n° 89-0558/PR/FIN portant restitution de droits d’enregistrement indument perçus.
n° 89-0558/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
il sera restitué a Madame Anissa Othman Mohamed, la somme de cent soixant quinze mille francs Djibouti (175.000 FD), montant des droits d’enregistrement indûment perçus sur le jugement du 23 juillet 1985, enregistré le 22 mars 1986 (AJ – Vol 91 -F° 15- N° 2) et de l’arrêt du 20 juillet 1987 enregistré le 29 août 1987 (AJ – Vol 93 F° 75 – N° 2) décisions rejetées par l’arrêt n° 32 du 20 december 1987 de la Cour suprême de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 89-0558/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
14 mai 1989
Numéro JO
n° 9 du 15/05/1989
Date du numéro
15 mai 1989
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/1989
15 mai 1989
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