Loi n° 195/AN/23/8ème L portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement.
n° 195/AN/23/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21/10/2000 relative aux lois des Finances ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
Texte intégral
Est ratifié l’accord de prêt annexé à la présente loi,conclu le 10 septembre 2022 entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement d’un montant de quinze millions de dollars des Etats Unis d’Amérique (15 000 000 $) soit environ 2 655 000 000 FDJ.
Le prêt est destiné au financement du projet d’amélioration des bidonvilles et du développement urbain intégré à Djaga-Bouldhouq.
Le prêt sera remboursé sur une durée de vingt-cinq ans (25) ans y compris une période de grâce de 7 ans avec des frais administratifs ne dépassant pas 1,5 % par an.
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 195/AN/23/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 janvier 2020
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2023
Date du numéro
31 janvier 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2023
31 janvier 2023
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.