Décret n° 89-024/PR/INT d’application des dispositions prévues par la loi n° 220/AN/86/1ère L du 23 novembre 1986, autorisant certains Officiers d’État Civil, à délivrer des Actes de Notoriété Supplétifs d’Acte de Naissance.

Les audiences prévues à l’article 5 de la loi n°220/AN/86/1ère L du 23 novembre 1986, susvisée, que doivent tenir les commissaires de la République, chefs de district, officiers d’État civil, ainsi que le directeur de la Population, pour délivrer les Actes de Notoriété Supplétifs d’Actes de Naissance, devront se déroulées en présence de six (6) assesseurs désignés par le commissaire de la République ou le directeur de la Population, en plus des deux (2) témoins prévus à l’article 3 de la loi du 23 novembre 1986 précitée.

Le commissaire de la République ou le directeur de la Population, désignera ses six (6) assesseurs parmi les personnalités, notabilités, du district, qui auront été jugés aptes par leur honorabilité et leur attachement à la République de Djibouti, à donner un avis au cours de l’audience sur l’authenticité des arguments présentés par le requérant. Copie de la liste de ces assesseurs devra être adressée, pour information, au Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications. Les six (6) assesseurs pourront être différents à chaque audience tenue.

L’identité de chaque assesseur devra être mentionnée au bas de l’Extrait de l’Acte de Notoriété Supplétif d’Acte de Naissance, qui sera transcrit sur le registre « ad hoc ». Ils devront apposer, au regard de leur nom, leur signature ou tout autre signe d’identification.

Copies de tous les Actes de Notoriété Supplétifs d’Acte de Naissance délivrés conformément à la procédure prévue par la loi n°220/AN/86/1ère L du 23 novembre 1986, et notamment par ses articles 6 et 7, devront être adressées au directeur de la Population, chargé de la centralisation des Actes de Notoriété Supplétifs d’Acte de Naissance.

Le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, le Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, le procureur général de la République, les commissaires de la République, d’Obock, de Tadjourah, d’Ali-Sabieh et de Dikhil, et le directeur de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du décret, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel.