Arrêté n° 89-0234/PR/MTPUL portant approbation du procès-verbal de la première réunion du comité de gestion du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement en date du 18 janvier 1989 et approbation du projet de budget du fonds pour l’exercice 1989.
n° 89-0234/PR/MTPUL
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu la loi n°50/AN/88/2e L du 31 décembre 1988 portant création du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement ; Vu le procès-verbal de la réunion du comité de gestion du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement du 18 janvier 1989 ; Sur proposition du ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 février 1989.
Texte intégral
Sont approuvées les propositions du Comité de Gestion du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement contenues dans le procès-verbal de la réunion du 18 janvier 1989 ainsi que le projet de budget de l’exercice 1989 arrêté en recettes et en dépenses à 45 500 000 FD.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 89-0234/PR/MTPUL
Ministère
Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement
Publication
21 février 1989
Numéro JO
n° 4 du 28/02/1989
Date du numéro
28 février 1989
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 4 du 28/02/1989
28 février 1989
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