Décret n° 2023-011/PR/MEFI portant modification du décret n° 2016-95/PR/MEFI portant création du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD).
n° 2023-011/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°118/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant modification des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;
- VULa Loi n°119/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des établissements des crédits et des auxiliaires financiers ;
Texte intégral
DECRETE :
L’Article 1er du décret N°2016-095/PR/MEFCI portant création du FGPCD est modifié par la disposition suivante :“
Le Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD) est renommé “Fonds de Garantie de Djibouti”(FOGAD), institution financière spécialisée constituée sous la forme d’une société anonyme dont l’Etat détient la totalité du capital… (le reste sans changement)”.
Aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10,13 ; 17,19, 20, 21, 22,23, 25 et 26 du décret N°2016- 095/PR/MEFCI susvisé, les mots Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD) sont remplacés par les mots “Fonds de Garantie de Djibouti (FOGAD).
Après le quatrième alinéa de l’article 2 du décret N°2016-095/PR/MEFCI portant création du FGPCD susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Art 2.2 : Dans le secteur du logement, le FOGAD a pour principales missions de :- contribuer à améliorer l’accès des populations revenus bas,intermédiaire et revenus irréguliers, à des solutions de financement à long terme, leur permettant ainsi d’acquérir des logements décents et d’autre part d’améliorer la contribution du secteur privé à la chaîne de valeur de la construction de logements économiques
garantir tous projets ayant pour principal but de contribuer au développement économique et social du pays”.
Au quatrième alinéa de l’Article 3 du décret N°2016-095/PR/MEFC susvisé, après les mots “ développement économique” sont ajoutés les mots “et social”.
Le troisième alinéa de l’article 5 du décret N°2016-095/PR/MEFC susvisé, est modifié par la disposition suivante :“Art 4.3 : En effectuant le règlement de la part garantie des crédits irrécouvrables, selon les modalités fixées dans les conventions de partenariat approuvés par le Conseil d’administration enfonction de chaque produit”.
Au troisième alinéa de l’Article6 du décret N°2016-095/PR/MEFCI susvisé, les mots “comité technique” sont remplacés par les mots “comités de gestion”.
L’article 7 du décret N°2016-095/PR/MEFCI susvisé,est modifié par la disposition suivante : Le Conseil d’Administration est composé comme suit
Un Administrateur issu de la Présidence
Un Administrateur issu de la Primature
Un Administrateur issu du Ministère de l’Economie et des Finances
Un Administrateur issu du Ministère du Budget
Un Administrateur issu du Ministère en charge de la Solidarité
Un Administrateur issu du Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat
Un Administrateur issu du Secrétariat d’État chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé
Un Administrateur issu de l’Association des Banques
Un Administrateur issu de la Chambre de Commerce
Un Administrateur issu de l’Association des Jeunes Entrepreneurs. Les membres sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de rattachement. Ils sont nommés pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois. Le président du conseil d’administration est nommé parmi les membres du C.A, à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, et sur proposition de celui-ci, par décret pris en conseil des ministres. Il a le profil d’indépendant et de personnalité qualifiée.
A l’article 9 du décret N°2016-095/PR/MEFCI susvisé,les alinéas : “9.3 et 9.10” sont modifiés comme suit :“Article 9.3 : il approuve les caractéristiques et les modalités financière, techniques et juridiques de l’offre de garantie proposée par les comités de gestion aux banques et organismes de crédit.” “Article 9.10 :En se basant sur les décisions des comités de gestion, il approuve les demandes d’adhésion des établissements bancaires et financiers et des institutions de micro finance leur permettant de bénéficier des garanties du fonds, et avalise les conventions formalisant ces relations”.
Après le deuxième alinéa de l’article 12 du décret N°2016-095/PR/MEFCI susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Article 12.3 :Le mandat du directeur général est de 3 ans. Le renouvellement est en fonction des résultats obtenus après évaluation de la performance du directeur général par le conseil d’administration”.
A l’article 13 du décret N°2016-095/PR/MEFCI susvisé, l’alinéa 13.3 » est modifié comme suit : “Article 13.4 :Il signe et octroie les garanties conformément aux règles d’attributions fixées par les comités de gestion”.
L’article 14 du décret N°2016-095/PR/MEFC susvisé, est modifié par la disposition suivante : “
Il est institué au sein du conseil d’administration deux comités de gestion chargés respectivement des crédits de la fenêtre TPME/TPMI et des crédits de la fenêtre logement”.
L’article 15 du décret N°2016-095/PR/MEFC susvisé, est modifié par la disposition suivante : “
Le comité de gestion de crédit de la fenêtre TPME/TPMI est composé
D’un représentant du Secrétariat d’Etat chargé de l’investissement et du secteur privé (président)
D’un représentant Ministère des affaires sociales et des solidarités
D’un représentant de la Chambre de Commerce
D’un représentant de l’Association des Banques
D’un représentant du Club des Jeunes Entrepreneurs. Le comité de gestion de crédit de la fenêtre logement est composé
D’un représentant du Ministère de la ville, de l’urbanisme et de l’habitat ou son représentant président)
D’un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie
D’un représentant du Ministère du Budget
D’un représentant de la Chambre de commerce
D’un représentant de l’association des Banques. Seuls les administrateurs sont membres des comités de gestion”
L’article 16 du décret n°2016-095/PR/MEFC susvisé,est modifié par la disposition suivante : “
Les comités de gestion ont pour principales attributions de
fixer les paramètres d’attribution ainsi que les règles de fonctionnement de la garantie
s’assurer du bon suivi de l’impact de la garantie ainsi que des accords-cadres et des conventions signés avec les banques
proposer, si besoin, des ajustements aux paramètres d’attributions et au fonctionnement de la garantie.”
Le cinquième alinéa de l’article 17 du décret N°2016-095/PR/MEFC susvisé, est modifié par la disposition suivante : “Article 17.5 :Les comités de gestion se réunissent tout les 3 mois sur convocation des présidents. En cas de besoin, ils peuvent également tenir des réunions additionnelles.”
Après le septième alinéa de l’article 20 du décret N°2016-095/PR/MEFCI susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “
Pour la garantie au logement, la Banque Centrale de Djibouti (BCD) joue un rôle fondamental d’accompagnement de la croissance des prêts au logement abordable dans des conditions de risque maîtrisées.”
Le présent décret entre en vigueur dès sa signature par le Président de la république. En outre, il est enregistré et publié.
Métadonnées
Référence
n° 2023-011/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
17 janvier 2023
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2023
Date du numéro
31 janvier 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2023
31 janvier 2023
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