Loi n° 44/AN/88/2èmeL Accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 44/AN/88/2èmeL
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098/PRE/87 du 23 novembre 1987 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommés ci-dessous des parcelles de terrain domanial dont la Superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurant au tableau suivant :
Les Concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais règlementaires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
Chef du gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 44/AN/88/2èmeL
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 novembre 1988
Numéro JO
n° 22 du 30/11/1988
Date du numéro
30 novembre 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,Chef du gouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/1988
30 novembre 1988
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.