Arrêté n° 88-1260/PR/FIN portant définition des conditions d’admission aux fonctions de payeur du Trésor.
n° 88-1260/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUla délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
- VUl’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget ;
Texte intégral
Le décret n°84-108/PRE du 11 octobre 1984 définit en son article 6, les conditions de nomination des payeurs du Trésor. Il convient de préciser le mode de recrutement de ces fonctionnaires.
Les payeurs du Trésor auprès des ambassades et les payeurs du Trésor auprès des districts de l’intérieur sont recrutés parmi les personnels des services du Trésor ayant au moins quatre années de pratique professionnelle dans le cadre A ou B.
Le choix des postulants sera effectué en fonction du rang d’inscription sur une liste d’aptitude annuelle dressée à l’issue de l’examen professionnel.
Dans le cadre de la mobilité des effectifs et dans la mesure où les nécessités de service le permettent, il sera institué une rotation des postes selon un rythme triennal.
Pour le président de la République
et par ordre le directeur de cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 88-1260/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
15 novembre 1988
Numéro JO
n° 22 du 30/11/1988
Date du numéro
30 novembre 1988
Mesure
Générale
Signé par
Pour le président de la République,et par ordre le directeur de cabinet,ISMAEL GUEDI HARED
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JO N° n° 22 du 30/11/1988
30 novembre 1988
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
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Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0127/PR/FIN Portant création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobilisation.
Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.