Décret n° 88-086/PRE portant organisation d’un examen professionnel en vue du recrutement d’Huissiers de Justice.
n° 88-086/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes Lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUL’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VULe Décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUL’Ordonnance n°85-033 du 19 mars 1985 modifiée par les ordonnances n°87-042 du 18 juin 1987 et 88-064 du 27 juillet 1988, relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice, notamment ses articles 6 à 11.
Texte intégral
Un examen professionnel est organisé en vue du recrutement de cinq Huissiers de justice.
Les épreuves se dérouleront dans un lieu qui sera fixé ultérieurement aux dates suivantes
Dimanche 30 octobre 1988, à partir de 7 heures épreuves de
connaissance générale des institutions – coefficient 2
procédure pénale – coefficient 1
procédure civile – coefficient 1
pratique d’actes – coefficient 4
Dimanche 6 novembre 1988, à partir de 7 heures
interrogation orale sur les matières du programme coefficient 2. Les candidats retenus seront convoqués par communiqué de la radio,
Sont admis à subir les épreuves de l’examen professionnel les candidats qui ont déposé leur dossier au Ministère de la Justice et qui satisfont aux conditions, notamment d’âge, posées par l’article 6 de l’Ordonnance susvisé pour être Huissier de Justice. L’admission à l’examen ne préjuge pas de la décision définitive relative à ces conditions.
Si le nombre de cinq huissiers ne peut être atteint, un examen sera organisé ultérieurement.
La commission de surveillance de l’examen est composée du chef de service judiciaire et des chefs de la Cour judiciaire ou leurs représentants.
Les modalités de l’examen sont fixés par le règlement intérieur annexé au présent décret.
Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Par le président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 88-086/PRE
Ministère
Ministère de la justice et des affaires musulmanes
Publication
27 octobre 1988
Numéro JO
n° 21 du 15/11/1988
Date du numéro
15 novembre 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/1988
15 novembre 1988
Du même ministère
Décret n° 92-0026/PR/MJ portant nomination d’un substitut du procureur général.
Ordonnance n° 92-0006 / PRE / MJ Portant rectification et modification de l’ordonnance n° 91-173/ PR/J du 31291
Décret n° 91-115/PR/JUSTICE Portant classement des établissements pénitentiaires.
Décret n° 91‑115/PR/JUSTICE portant classement des établissements pénitentiaires.
Décret n° 91-112/PR/JUSTICE portant organisation d’un examen proffessionel en vue du recrutement d’huissers de justice.