Arrêté n° 88-0816/PR/MT portant application des taux de cotisations dues aux régimes gérés par la Caisse des Prestations Sociales (C.P.S) et le Service Médical Interentreprises (S.M.I) fixés par l’arrêté n° 87-0766/PR/CPS/SMI du 5 juillet 1987 au secteur « gens de maison ».
n° 88-0816/PR/MT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles Lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’Ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle Décret n°87-098 du 23 novembre 19874 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUl’Arrêté n°69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les régies de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations Sociales ;
Texte intégral
A compter du 1er juillet 1988, les taux des cotisations dues au titre des régimes gérés par l’arrêté n°87-0766/PR/CPS/SMI du 5 juillet 1987sont applicables au secteur « gens de maison ».
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Par le Premier Ministre
Chargé du Plan et de l’Aménagement du TerritoireChef du Gouvernement par intérim
BARKAT GOURAD HAMADOU
Métadonnées
Référence
n° 88-0816/PR/MT
Ministère
Ministère du travail et de la prévoyance sociale
Publication
18 août 1988
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1988
Date du numéro
15 août 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le Premier Ministre,Chargé du Plan et de l’Aménagement du TerritoireChef du Gouvernement par intérimBARKAT GOURAD HAMADOU
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JO N° n° 15 du 15/08/1988
15 août 1988
Du même ministère
Arrêté n° 92-0493/PR/CPS portant modification de l’article n° 51 de l’arrêté 69-1883SGCG du 31 décembre 1969, portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le réaime financier de la CPS
Arrêté n° 92-0493/PR/CPS portant modification de l’Article n° 51 de l’arrêté 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969, portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la CPS.
Arrêté n° 92-0314/PR/ Travail fixant la composition de la commission mixte appelée à négocier la révision de la convention collective des Banques.
Arrêté n° 92-0236/PR/MT constatant la composition de la Commission consultative du Travail pour l’année 1992.
Arrêté n° 92-150/PR/CPS portant approbation du budget rectificatif de l’exercice 1989 de la Caisse des Prestations Sociales.