Loi n° 41/AN/88/2ème Accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 41/AN/88/2ème
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR /77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098/PR du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé de l’État.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire à M. HOUSSEIN BARKAT SIRADJ, d’une parcelle de terrain d’une superficie de mille quatre cent quatre vingt douze (1 492 m2) sise au lotissement du Héron, lot n°17.
A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra : 1. Dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines, la somme de dix millions sept cent soixante six mille deux cent soixante douze francs Djibouti (10 766 272 FD). Représentant le prix du terrain à raison de sept mille deux cent seize francs Djibouti (7 216 FD) le mètre carré. 2. Dans le délai de deux ans, édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur de quarante millions de francs Djibouti (40 000 000 FD).
Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6e du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 41/AN/88/2ème
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juin 1988
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1988
Date du numéro
15 juin 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/1988
15 juin 1988
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