Loi n° 38/AN/88/2ème L Instituant une taxe spéciale sur la farine de froment importée.
n° 38/AN/88/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULes lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUL’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VULe Décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Délibération N° 475/6èm L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
Texte intégral
Est instituée au profit du budget de l’État une taxe spéciale sur la farine de froment importée relevant de la position tarifaire 11.01.10, conditionné en emballage de 5 Kilogrammes et plus.
La Taxe visée à l’article 1 ci-dessus est due autaux de 18 % sur la valeur à l’importation déterminée dans les conditions fixées par le code général des impôts.
Les dispositions visées à l’article 1 ci-dessus ne s’appliquent pas à la farine de froment produite en zone franche et à l’intérieur du Territoire de la République de Djibouti.
Le Président de la République, Chef du Gouvernement pourra annuler par ordonnance au cas où des farines de froment pari fiables en quantités suffisantes ne sont pas produites.
Un arrêté déterminera les conditions d’application de ce texte.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 38/AN/88/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juin 1988
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1988
Date du numéro
15 juin 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 11 du 15/06/1988
15 juin 1988
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