Loi n° 33/AN/88/2ème L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 33/AN/88/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR 77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098/ PR du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Texte intégral
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :
Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération no 487 6 du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/ 8e L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 33/AN/88/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juin 1988
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1988
Date du numéro
15 juin 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/1988
15 juin 1988
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