Loi n° 28/AN/88/2ème L Rattachant au Premier Ministre la Direction de la Planification.
n° 28/AN/88/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULes lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002du 27 juin 1977 ;
- VUL’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977 ;
- VULe Décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°137 du 16 septembre 1980 portant création d’une Direction de la Planification.
Texte intégral
L’article 1er de la loi n°137 du 16 septembre 1980 est abrogé.
La direction de la planification est placée sous l’autorité du Premier Ministre.
Les attributions de la Direction de la Planification s’exerceront dans le cadre fixé par l’article 2 du décret susvisé du 23 novembre 1987 et seront précisées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 28/AN/88/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juin 1988
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1988
Date du numéro
15 juin 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/1988
15 juin 1988
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