Arrêté n° 88-0992/PR/CAB DU 15 SEPTEMBRE 1988 portant exonération pour PK 20.
n° 88-0992/PR/CAB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement
- Vulès lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR / 77-002 du 27 juin 1977 : Vu l’ordonnance n°LR / 77-008du 30 juin 1977 ;
Texte intégral
Article premier — Est accordé au projet PK 20 l’exonération de la TIC pour un camion-citerne fourni à titre grâcieux par la RFA.
— Le ministre des Finances et de l’Economie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 88-0992/PR/CAB
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
15 septembre 1988
Numéro JO
n° 18 du 29/09/1988
Date du numéro
29 septembre 1988
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 29/09/1988
29 septembre 1988
Du même ministère
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