Décision n° 88-0659/ PRE DU 7 JUIN 1988 portant exonération du prélèvement de l’EPH à l’EDD,.
n° 88-0659/
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement ; RS Vu les lois constitutionnelles nes LR / 77-001 et LR / 77-002 en date du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° LR / 77-008 en date du 30 juin 1977, Vu le décret n° 87-098 / PRE du 23 novembre 1987 portant nomination attributions des membres du gouvernement; Sur proposition du ministre de l’Industrie et du Développement Sur proposition du ministre de l’industrie et du Développement industriel.
Texte intégral
Article premier — L’EDD est exonérée du prélèvement de l’EPH pour les consommations d’hydrocarbures destinées à ses besoins. Art. 2
L’EDD ne pourra pas bénéficier de subventions pour le maintien des prix de vente d’hydrocarbures qui seraient décidées par le gouvernement. Art. 3. — Cette décision est applicable à compter du 1er janvier 1987. Elle sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.
Le directeur de cabinet, p.0.,ISMAEL GUEDI HARED.
Métadonnées
Référence
n° 88-0659/
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
7 juin 1988
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1988
Date du numéro
15 juin 1988
Mesure
Générale
Signé par
Le directeur de cabinet, p.0.,ISMAEL GUEDI HARED.
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JO N° n° 11 du 15/06/1988
15 juin 1988
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