Arrêté n° 88-0918/PR/FIN accordant l’exonération des taxes et surtaxes d’entrée à concurrence d’un montant de 25 527 250 FD sur les importations réali- sées par l’EDD.
n° 88-0918/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le présidente de la République, chef du gouvernement
- Vules lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vules ordonnance n° LR7/7-008 du 30 juin 1977 Vule décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement
- Vules propositions de la commission ad hoc en sa séance du 3 juin 1987 ; .
- Vul’accord n° 169/PRE du 9 mars 1988 relatif aux propositions de ladite commission ; Su proposition du ministre des Finances et de l’Economie nationale ;
Texte intégral
Article premier — Sont exonérées du paiement des taxes et surtaxes d’entrée à concurrence d’un montant de 25 527 250 FD, les Importations réalisées par ! EDD pour son propre usage.
—Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 88-0918/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
24 août 1988
Numéro JO
n° 17 du 15/09/1988
Date du numéro
15 septembre 1988
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/1988
15 septembre 1988
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0127/PR/FIN Portant création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobilisation.
Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.