Loi n° 172/AN/22/8ème L portant ratification de l’accord de financement sous forme de don et d’un accord de financement concessionnel sous forme de prêt pour le projet de renforcement du système de santé de Djibouti.
n° 172/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUITVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°48/AN/99/4ème L portant orientation de la politique de santé ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois des Finances ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de financement signé le 07 juin 2022, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA), d’un montant de 14.200.000 DTS (quatorze millions deux cents milles DTS) équivalent à environ 18.960.358 USD soit 3.278.000.000 francs djibouti. Ce montant est constitué d’un
Don équivalant à DTS 3.700.000 (trois millions sept cents mille Droits de tirage spéciaux) soit 878.000.000 francs djibouti ; et – Crédit équivalant à DTS 10.500.000 (dix millions cinq cent mille Droits de Tirage spéciaux soit 2.400.000.000 francs djibouti.
Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du projet intitulé :“Projet de renforcement du système de santé de Djibouti”.
Les conditions de prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.Le taux de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est d’un demi d’un pour cent (1/2 de 1%) par an.Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1%) par an. Les dates de paiement sont le 15 mai et le 15 novembre de chaque année.Le premier remboursement interviendra le 15 juin 2032 et le dernier le 15 décembre 2061.
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.Fait à Djibouti, le 08 Janvier 2023.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 172/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 septembre 2025
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2023
Date du numéro
15 janvier 2023
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2023
15 janvier 2023
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.