Décret n° 88-017/PRE/PM portant sur la procédure d’approbation des investissements financés par des aides extérieures.
n° 88-017/PRE/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes Lois Constitutionnelles n°LR/77001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUL’ordonnance n°LR-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VULe décret n°87-098/PRE fixant la composition du Gouvernement et portant définition des attributions de ses membres ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 février 1988.
Texte intégral
Les projets dont le financement sera assuré entièrement ou partiellement par l’aide extérieure doivent recevoir l’approbation du Conseil des Ministres avant d’être présentés à l’acceptation des organismes ou pays donateurs.
Une commission interministérielle, dont la présidence sera assurée par le Premier Ministre, chargé de la planification et de l’aménagement du territoire, procédera à l’examen des projets qui lui seront présentés et donnera son avis sur chacun d’entre eux, avant présentation au Conseil des Ministres.
La commission prévue à l’article 2 est composée, outre son président de
Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération ou son représentant? – Le Ministre des Finances et de l’économie nationale ou son représentant? – Le ou les Ministres concernés par le Projet.
Un délai de 30 jours, l’enregistrement à l’arrivée faisant foi, est accordé à la commission pour donner son avis sur les dossiers complets, qui lui seront présentés à l’expiration de ce délai, les dossiers seront considérés comme étant acceptés et en état d’être présentés au Conseil des Ministres.
Les modalités d’établissement des projets et de leur transmission au Premier Ministre chargé du plan et de l’Aménagement du Territoire, seront précisées par la circulaire présidentielle et les fiches descriptives, de modèle unique, qui l’accompagneront.
Seuls les projets rentrant dans le cadre du présent décret et ayant obtenu l’accord du Conseil des Ministres permettront l’établissement d’une convention de financement avec les organismes ou pays donateurs.
Lorsqu’elles auront lieu à l’étranger, les négociations avec les organismes ou pays donateurs pour la définition des conventions de financement seront confiées à un délégué de la Commission interministérielle de planification. Préalablement à leur signature les Conventions seront soumises à l’approbation du Conseil des Ministres.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l’application des Conventions déjà rendues exécutoires.
La présentation des projets et des Conventions de financement en Conseil des Ministres est confiée au Premier Ministre, chargé de la Planification et de l’Aménagement du Territoire.
Le présent décret sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et publié au Journal Officiel de la République.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 88-017/PRE/PM
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
24 février 1988
Numéro JO
n° 4 du 29/02/1988
Date du numéro
29 février 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 29/02/1988
29 février 1988
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.