Loi n° 98/AN/05/5ème L portant ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux Droits des Femmes.
n° 98/AN/05/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°20/AN/98/4ème L portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
- VULa Loi n°152/AN/02/4ème L portant Code de la Famille ;
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est ratifié le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes.
La présente Loi sera exécutée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti
le 08 février 2005.Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 98/AN/05/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 février 2005
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2005
Date du numéro
15 février 2005
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 08 février 2005.Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2005
15 février 2005
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