Loi n° 21/AN/88/2ème L portant reconduction de l’obligation de souscription aux certificats de dépôts émis par le trésor national, faite à certains organismes.
n° 21/AN/88/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;
- VUl’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977;
- VUle Décret n°87-098/PR/87 du 23 Novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement;
- VUla Loi n°251/AN/82du 31 mai 1982 portant sur l’orientation économique et sociale de la République de Djibouti;
Texte intégral
Les dispositions de la loi n°230/AN/86/1er L sont reconduites pour l’année civile 1988.
La présente Loi sera appliquée comme loi de I’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 21/AN/88/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 janvier 1988
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1988
Date du numéro
31 janvier 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/1988
31 janvier 1988
Du même ministère
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Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.