Arrêté n° 88-0383/MI/SAGR pourtant autorisation de tombola au profit de la 13e DBLE
n° 88-0383/MI/SAGR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement : VU les lois constitutionnelles n LR / 77.001.et LR 77 002. du 27 juin 1977.
- Vul’ordonnance n° LR / 77-008 en date du 30 juin 1977: Vu le décret n° 87-098 / PRE du 23 novembre 1987 Portant nomination des membres du gouvernement
- Vul’arrêté n° 952 / SG / CG du 22 juin 1968 rendant exécutoire la délibération n 500 6e L du 10 juin 1968 portant réglementation des loteries .
- Vula loi n°53 / AN / 79du 9 janvier 1979 modifiant la délibération n° 500 / 6e L du 10 juin 1968 portant réglementation des loteries Vu la lettre n° 58 / D en date du 8 février 1988 formulée par l’Ambassade de France à djibouti ; Nonobstant les dispositions de l’article 1er de laloin 53 / AN 79 Sustisée et considérant l’intérêt exceptionnel de l’organisation d’une loterie au capital d’émission de 7 500 000 FD pour les œuvres sociales de la 13e DBLE : Sur proposition de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, des Postes ét Télécommunications .
Texte intégral
Article premier. — Le colonel Champeau, commandant la 18e DBLE, est autorisé à organiser une tombola de 30 000 billets à 250FD le billet, dont le produit Sera exclusivement destiné aux œuvres sociales de la 13e DBLE.
Le contrôle de la loterie sera assuré par une commission comprenant : — Le chef de seivice de l’Administration générale et de là Réglementation où son représentant — Le trésorier-paveur aénéral de la Rébublioue de Diboutiou son remplacant mombre Le colonel Champeau ou son remplaçant …… membre
Le colonel Champeau est tenu de se conformer aux dispositions contenues dans la délibération n° 500 / 6e L du 10 juin 1968 portant réglementation des loteries et la loi modificative n° 53 / AN / 79 du 9 janvier 1979.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté part tout où besoin sera .
Métadonnées
Référence
n° 88-0383/MI/SAGR
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
30 mars 1988
Numéro JO
n° 6 du 31/03/1988
Date du numéro
31 mars 1988
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/1988
31 mars 1988
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0127/PR/FIN Portant création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobilisation.
Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.