Décret n° 87-106/PRE portant modification du décret n° 79-102 du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature.
n° 87-106/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°LR / 77-001 et LR / 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008/PRE du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098 du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUle décret n°79-102 du 03 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature ; SUR proposition du ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
Texte intégral
Article 1er
L’article 11 du décret susvisé du 03 novembre 1979 est complété comme suit : à la cinquième ligne du second paragraphe lire : «du secrétaire général du gouvernement, du cadi de Djibouti et du commissaire de la République», le reste sans changement.
Article 2
Le ministre des Finances et de l’Économie Nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 87-106/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
24 décembre 1987
Numéro JO
n° 16 du 31/12/1987
Date du numéro
31 décembre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 16 du 31/12/1987
31 décembre 1987
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