Loi n° 8/AN/87/2ème L portant modification de l’article 35 de la loi n° 21/AN/78 du 30 mars 1978 portant statut de la Force Nationale de Sécurité (FNS).

Officiers supérieurs : Lieutenant – Colonel / 58 ans. Commandant / 55 ans

Officiers subalternes : Capitaine et Lieutenant / maximum 53 ans. Lieutenant et Sous-lieutenant / minimum 50 ans

Sous-officiers supérieurs : Major / maximum 53 ans. Adjudant – chef et Adjudant / minimum 45 ans

Sous-officiers subalternes : Sergent- Chef / maximum 50 ans. Sergent – minimum : 45 ans

Hommes du rang : Caporaux Chef, Caporaux / maximum 45 ans Agents de Police / minimum 40 ans. « Article 104 » : Pour les Sous-officiers, Caporaux et Agents arrivant à l’âge minimum de départ en retraite fixé à l’article 103, la possibilité de poursuivre leur service jusqu’à l’âge limite de départ à la retraite est soumise à la décision du Ministre de l’Intérieur après présentation d’un certificat médical et avis du Chef d’État-major de la F.N.S. « Article 105 » : Les Officiers peuvent, de droit et sur leur demande, faire valoir leurs droits à une pension de retraite à jouissance immédiate dès qu’il justifient de 25 années de service effectif. « Article 106 » : Les Officiers, Sous-officiers, Caporaux et Agents ayant au moins 15 années de service effectif peuvent, sur leur demande et après accord du Ministre de l’Intérieur, faire valoir leurs droits à une pension de retraite à jouissance différée. Le versement de la pension n’interviendra qu’au moment où l’intéressé atteindra l’âge de la durée maximale de service fixé.

L’article 102 de la loi du 30 mars 1978 sus-visée devient article 107.

L’article 23, paragraphe I in fine de l’Arrêté du 7 Juin 1968 sus-visé est complété comme suit : « Cette condition n’est pas applicable aux fonctionnaires de la Force Nationale de Sécurité qui font l’objet de dispositions particulières ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.