Arrêté n° 87-1109/PR/MCTT portant agrément au code des investissements de l’entreprise artisanale de manufacture de Djibouti de M. Mohamed Guelleh.
n° 87-1109/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles Lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 05 juin 1977 ;
- VUla loi n°88/AN/84/1èreL portant code des investissements ;
Texte intégral
Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 19 mars 1987 sont approuvées.
L’agrément administratif prévu par l’Article 7 du code des investissements est accordé à l’entreprise artisanale de manufacture de Djibouti pour ses installations et équipements nécessaires à son programme.
Cette entreprise bénéficiaire des exonérations fiscales suivantes
Exonération de la TIC sur les matériels et matériaux nécessaires pour l’installation et la mise en oeuvre de l’unité de tissage
Exonération des droits d’enregistrement, des redevances domaniales, taxes sur le permis de construire.
Le ministre du Commerce des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHassan Gouled Aptidon.
Métadonnées
Référence
n° 87-1109/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
28 septembre 1987
Numéro JO
n° 13 du 31/10/1987
Date du numéro
31 octobre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHassan Gouled Aptidon.
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JO N° n° 13 du 31/10/1987
31 octobre 1987
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