Arrêté n° 87-1058/PR/MCTT portant agrément au code des investissements d’une usine de crèmes glacées de la Société d’Industrie Alimentaire de Djibouti (S.I.N.A.D).
n° 87-1058/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 05 juin 1977 ;
- VUla loi n°88/AN/84/1èreL portant Code des Investissements ;
Texte intégral
Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 04 juin 1986 sont approuvées.
L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société Interrégionale de l’Audiovisuel pour le Développement (S.I.A.D) pour ses installations et équipements nécessaires à la réalisation de l’usine.
Cette Usine bénéficiera des exonérations fiscales suivantes
Exonération de la patente pendant huit ans
Exonération de la TIC sur les matériels et équipements nécessaires à la réalisation du Projet
Exonération de l’Impôt sur le bénéfice pendant huit ans
Exonération de la TIC sur les matières et produits semi-finis pendant les trois premières exercices
Exonération des frais d’enregistrement et redevances domaniales
Exonération des Taxes sur le permis de construire.
Le ministre du Commerce des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHassan Gouled Aptidon.
Métadonnées
Référence
n° 87-1058/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
20 septembre 1987
Numéro JO
n° 13 du 31/10/1987
Date du numéro
31 octobre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHassan Gouled Aptidon.
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JO N° n° 13 du 31/10/1987
31 octobre 1987
Du même ministère
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