Loi n° 5/AN/87/2e L portant création de la Société des Aliments du Bétail.
n° 5/AN/87/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale a adopté ; le Président de la République promulgue ; la loi dont la teneur suit :
- VUles lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR / 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR / 77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°78-079 / PREdu 24 octobre 1978 portant définition des attributions des membres du gouvernement.
Texte intégral
Article 1er
Est créée sous la dénomination de la « Société des Aliments du Bétail » une société d’État dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Article 2
La société est soumise aux lois et règlements en vigueur sur les sociétés d’État, et est régie par des statuts qui seront adoptés par décret.
Article 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au journal officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 5/AN/87/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 septembre 1987
Numéro JO
n° 12 du 15/10/1987
Date du numéro
15 octobre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 15/10/1987
15 octobre 1987
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