Arrêté n° 87-1399/PR/FIN portant approbation d’un état de dégrèvement contentieux.
n° 87-1399/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU l’Article 16/11/01 du Code général des Impôts
- SURProposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
Texte intégral
Est approuvé l’état de dégrèvement n°5/87 (cx) comprenant les cotes admises partiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de cinquante six millions six cent quarante cinq mille cinq cent trente francs Djibouti (56.645.530 FD.).
| N°D’ORDRE | N° DU REGISTRE | NOM DU CONTRIBUABLE | NATURE DE L’IMPOT | ROLES ET ARTICLES | SOMME A DÉGREVER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | BUDGET NATIONAL | C.C |
| 1 | 148/87 | Aéroport de Djibouti | TS | RI 82/83RI 83/84RI 23/85RI 24/85 | 4.384.2005.114.9006.974.75040.171.680 | |
| | | | | | 56.645.930 | |
Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est charge de l’Exécution du présent arrêté.
Pour le Président de la RépubliqueEt Par Ordre le Directeur de CabinetIsmail Guedi Harred.
Métadonnées
Référence
n° 87-1399/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
21 décembre 1987
Numéro JO
n° 16 du 31/12/1987
Date du numéro
31 décembre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Président de la RépubliqueEt Par Ordre le Directeur de CabinetIsmail Guedi Harred.
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JO N° n° 16 du 31/12/1987
31 décembre 1987
Du même ministère
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