Décret n° 87-049/PR/DEF modifiant les articles 6 et 7 du décret n° 79-097 du 3 octobre 1979 portant création et attributions de la commission des marchés de l’armée nationale.
n° 87-049/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°79-037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VUle décret n°79-046/PR/DEFdu 10 mai 1979 portant création et organisation de la Direction des Services administratifs des affaires juridiques et des services communs ;
Texte intégral
L’article 6 du décret susvisé du 03 octobre 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «
la commission des marchés de l’Armée nationale est composée comme suit : Président : le chef d’état-major général des armées ou son représentant ; Membres
le directeur des services, ordonnateur délégué du budget des forces armées
les chefs de corps ou leurs représentants
le chef de bureaux de la Direction des Services, rapporteur
un représentant du cabinet du Ministère de la Défense nationale ; Le secrétariat de la commission est assuré par les soins de la Directions des Services ».
L’article 7 du décret susvisé du 03 octobre 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «
Les conclusions de la commission des marchés sont adressées pour approbation au ministre de la Défense qui réunit un comité de décision dont la composition est la suivante : Président : le ministre de la Défense ou son représentant ; Membres
le chef d’état-major général des armées ou son représentant
le directeur des services
un représentant du Ministère des Travaux Publics pour avis technique et avis sur les entreprises concernées
un représentant du Ministère des Finances pour l’emploi des crédits. Le secrétaire général de la Défense assiste aux réunions du comité lorsqu’il ne représente pas le ministre. Le ministre de la Défense doit faire connaître sa décision dans un délai de dix jours à compter de la transmission du dossier par la commission des marchés».
Le ministre de la Défense est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 87-049/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
4 juillet 1987
Numéro JO
n° 10 du 15/09/1987
Date du numéro
15 septembre 1987
Mesure
Générale
Signé par
par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 15/09/1987
15 septembre 1987
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.