Ordonnance n° 87-026/PRE modifiant les articles 1 et 2 de la loi n° 144/AN/80 du 16 septembre 1980 portant Code Pénitentiaire.

L’article premier et l’article 2 de la Loi n°144/AN/80 du 16 Septembre 1980 portant Code Pénitentiaire en République de Djibouti sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.

Les prévenus et inculpés, les condamnés à une peine privative de liberté, les contraints par corps, sont détenus dans l’une des prisons ou maisons d’arrêt, ou dans l’un des centres de détentions ou camp pénitentiaire de la République « .

Les prisons actuelles sont celles de Djibouti, Dikhil, Obock et Tadjourah ». Elles font , en cas de besoin, office de maison d’arrêt « . » Des prisons, maisons d’arrêt, centres de détention ou camps pénitentiaires peuvent être crées par décret en Conseil des Ministres, après avis de la Commission des Prisons « . Toutefois, en cas de nécessité et notamment pour des raisons de sécurité et de sauvegarde de l’ordre public, le Chef de l’État peut, par arrêté immédiatement porté à la connaissance de l’autorité judiciaire et de l’administration pénitentiaires et des services de sécurité, ériger temporairement en maison d’arrêt tout local de sûreté approprié aux besoins de l’action publique et de la répression « . » Les personnes ainsi détenues en dehors des établissements pénitentiaires habituels, restent soumises à la législation relative à la surveillance et au contrôle de la légalité des détenues « .

La présente ordonnance est applicable tant aux prévenus et inculpés dans les instances en cours qu’à ceux faisant l’objet de condamnations devenues définitives. Elle entrera en vigueur dès sa signature et sera publiée selon la procédure d’urgence avant de l’être au Journal Officiel de la République.