Numéro du 9 du 31/07/1987

31 juillet 1987Voir sur le portail officiel ↗

disponibles

N° 8 DU 30/06/1987 N° 10 DU 15/09/1987

Loi1

Loi n° 1/AN/87/2e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 2e session ordinaire de 1987 dite « session budgétaire ».

n° 1/AN/87/2e LAssemblée NationaleSigné : Le président de la Républiquechef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON

Ordonnance1

Ordonnance n° 87-042/PR/MJ modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 85-033 du 19 mars 1985 portant organisation de la profession d’Huissier de Justice.

n° 87-042/PR/MJMinistère de la Justice et des Affaires MusulmanesSigné : Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON

Décret1

Décret n° 87-041/PR portant remise de peines.

n° 87-041/PRPrésidence de la RépubliqueSigné : par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON

Arrêté3

Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.

n° 87-0656/PR/FINMinistère des FinancesSigné : Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON

Arrêté n° 87-657/PR/FIN portant cession gratuite et à titre définitif de deux parcelles de terrain à la République Française.

n° 87-657/PR/FINMinistère des FinancesSigné : Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON

Arrêté n° 87-0681/PR/FP portant approbation de la délibération n° 87-001du 21 mai 1987 de la Caisse Nationale des Retraites, relative au modification du budget de l’exercice 1987.

n° 87-0681/PR/FPMinistère du Commerce, des Transports et du TourismeSigné : Par le président de la RépubliqueChef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON