Loi n° 171/AN/22/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel pour le projet de réduction des risques, d’inclusion et de valorisation des économies pastorales dans la Come de l’Afrique.

Est ratifié un accord de prêt signé le 27 juin 2022 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant équivalent à un million neuf cent mille Droits de Tirage Spéciaux (1.900.000 DTS) soit 2 504 900,41 USD.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du projet intitulé : “réduction des risques, d’inclusion et de valorisation des économies pastorales dans la Come de l’Afrique”.

Les conditions de prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans. Le taux de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pour cent (1/2 de 1 %) par an. Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1%) par an. Les dates de paiement sont le 15 mai et le 15 novembre de chaque année. Le premier remboursement interviendra le 15 novembre 2032 et le dernier le 15 mai 2062.

La présente Loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.