Loi n° 226/AN/86/1re L approuvant le compte administratif exercice 1985 de l’Établissement Public des Hydrocarbures.
n° 226/AN/86/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n° LR /77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°86-100/ PRE du 2 octobre 1986 portant nomination de certains membres du gouvernement ;
- VUl’ordonnance n°80-089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement Public des Hydrocarbures complété par le décret n°80-107 du 16 septembre 1980 ;
Texte intégral
Est approuvé le compte administratif exercice 1985 de l’Établissement public des Hydrocarbures arrêté au 31 décembre 1985, ainsi qu’il suit : Recettes ………………………… 160 552 007 FD Dépenses ……………………… 124 942 776 FD Excédent ………………………. 35 602 231 FD
L’ Établissement Public des Hydrocarbures ne disposant pas de recettes propres, l’excédent constaté à l’article 1er ci-dessus sera repris en recettes ordinaires au budget de l’Établissement Public des Hydrocarbures, exercice 1986.
La présente loi sera publiée au « Journal officiel » de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 226/AN/86/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
6 janvier 1987
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1987
Date du numéro
15 janvier 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 1 du 15/01/1987
15 janvier 1987
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