Arrêté n° 86-1091/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadres de la catégorie C.

Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n°83-102/PR/FP du 10 septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire pour les cadres nationaux de la catégorie C ci-après désignés : C1 – Commis des SAF – Contrôleurs du Trésor – Contrôleurs des Contributions – Assistants d’élevage – Conducteurs de travaux agricoles – Techniciens de travaux – Maîtres-ouvriers du livre – Agents des Postes et Télécommunications – Enquêteurs de Police C2 – Instituteurs – Maîtres d’enseignement spécial C3 – Infirmiers du service de santé – Contrôleurs sanitaires I – Date de l’élection

La date de l’élection est fixée aux 29 et 30 novembre1986,1er, 2, 3 et 4 décembre 1986. II – Modalités de la représentation

En application des dispositions de l’article 12 du décret n°83-102/PR/FP susvisé, les fonctionnaires des cadres visés à l’article premier sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants dans les conditions ci-après : III – Candidatures

Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu’au lundi 20 octobre 1986, à 12 heure. La liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusée par tous les moyens. IV – Électeurs et éligibles

Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d’activité à la date de l’élection. Ne peuvent être élus les fonctionnaires, les membres du Gouvernement, les membres de l’Assemblée nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire. V – Modalités de vote

Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter le noms des représentants titulaires et représentants suppléants à élire. Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser. Cette première enveloppe sera elle même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes : Nom et Prénom : Cadre Grade Service du votant Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressées au directeur de la Fonction publique, président de la commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le lundi 20 octobre 1986 à 12 heures. VI – Commission électorale et attributions

La commission électorale comprend

La liste des représentants élus sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.

Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.