Décret n° 86-073/PR/PM portant création d’une annexe du L.E.P à Ali-Sabieh et dévolution de biens.
n° 86-073/PR/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
- VUle décret n°86-063/PR du 8 juillet 1986 confiant au premier ministre les fonctions de chef du gouvernement pendant l’absence du président de la République ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 juillet 1986.
Texte intégral
Les équipements du Centre de Transit d’Ali-Sabieh, dont la propriété a été transférée Gouvernement de la République de Djibouti par le Haut Commissariat des Nations – Unies pour les Réfugiés en vertu d’un accord conclu le 5 décembre 1982, sont dévolus au Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Le Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports utilisera lesdits équipements aux fins de Formation Professionnelle selon les mêmes régies que celles applicables au Lycée d’Enseignement Professionnel.
L’annexe du Lycée d’Enseignement Professionnel ainsi constituée à Ali-Sabieh démarrera ses activités à la rentrée scolaire 1987-1988 par les enseignements suivants
Mécanique – auto, – Electricité, – Techniques polyvalentes agricoles.
A compter de la publication du présent décret, et au plus tôt le 1erjuillet 1986, l’Office National d’Assistance aux Réfugiés et Sinistrés, sous tutelle du Ministère de l’Intérieur des Postes et Télécommunications, est déchargé de toute responsabilité de gestion du Centre de Transit d’Ali-Sabieh.
Le Ministre de l’Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications sont chargés chacun en ce qui le concerne de l‘application du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel et publié partout où besoin sera.
Par le Premier ministre
chef du gouvernement p.i.
BARKAT GOURAD HAMADOU
Métadonnées
Référence
n° 86-073/PR/PM
Ministère
Ministère de l'éducation nationale
Publication
3 août 1986
Numéro JO
n° 14 du 31/08/1986
Date du numéro
31 août 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Premier ministre, chef du gouvernement p.i.,BARKAT GOURAD HAMADOU
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JO N° n° 14 du 31/08/1986
31 août 1986
Du même ministère
Décision n° 97-0573/PR/EN Portant organisation d’une session du baccalauréat du second degré et du baccalauréat technologique -Session 1997-.
Décision n° 96-0597/PR/EN portant organisation d’un concours de recrutement des élèves instituteurs et instituteurs-adjoints session 1996.
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Décision n° 96-0373/PR/EN autorisant le versement de fonds provisionnels au CIES du 2e trimestre 1996 (avril, mai et juin).
Arrêté n° 96-0342/PR/EN créant le Brevet de Technicien supérieur «Action commerciale» et définissant les conditions de délivrance de ce diplôme.