Décret n° 86-064/PR/MI prescrivant la suspension provisoire d’agrément administratif d’un établissement d’enseignement de la Conduite des Véhicules.
n° 86-064/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement, complété par le décret n°82-104/PR du 20 octobre 1982 ;
- VUla loi n°130/AN/80 du 14 juin 1980 portant Code de la Route en République de Djibouti, notamment ses articles 130 et suivants ;
Texte intégral
L’agrément administratif n°83-115/PR/TP du 29 septembre 1983 de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur connu sous la dénomination « Localux » est suspendu pour une durée de six mois.
La suspension d’agrément est prononcée et prendra effet un mois après la notification de la décision à l’intéressé.
Le présent décret sera – notifié à Monsieur ABDILLAHI ISSA SULTAN par le Commandant du Corps Urbain qui dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, – enregistré et publié partout où besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 86-064/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
7 juillet 1986
Numéro JO
n° 13 du 14/08/1986
Date du numéro
14 août 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 14/08/1986
14 août 1986
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