Arrêté n° 86-0798/PRE portant création du Fonds d’Investissement immobilier.

Il est ouvert dans les écritures du trésorier-payeur national, un compte hors budget intitulé « Fonds d’Investissement immobilier » et destiné à financer la construction de logements dont la propriété est transférable à terme aux occupants sous la forme de vente à crédit.

Le Fonds d’Investissement immobilier est alimenté par les loyers-vente des logements mentionnés à l’article premier et par toutes autres ressources que l’État lui affecte. Il est géré selon les règles de la comptabilité publique.

Le fonds est géré par un comité de gestion dont la composition est fixée comme suit

Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président et délibère à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Dans un délai de huit jours suivant la réunion du comité de gestion, ses délibérations sont transmises au président de la République qui peut en demander la modification. Elles ne deviennent définitives qu’après leur approbation par arrêté en Conseil des Ministres.

Le ministre des Finances et de l’Économie nationale et le ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.