Décret n° 86-103/PR/FIN portant modification du décret n° 85-109/PRE du 9 novembre 1985 définissant les conditions de vente des 298 logements de Balbala.
n° 86-103/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnances n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n°86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant pourvoi de certains postes ministériels devenus vacants et permutation de certains membres du Gouvernement
- VUle décret n°79-102/PRE du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature
Texte intégral
L’article 7 du décret n°85-109/PRE est annulé et remplacé par le texte suivant : « Les normalités de remboursement des logements sont »
41 000 FD pour un deux pièces
50 000 FD pour un trois pièces sur une parcelle de 120 m2environ
58 000 FD pour un trois pièces sur une parcelle de 150 m2environ.
Il sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République,Chef du Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 86-103/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
15 octobre 1986
Numéro JO
n° 18 du 30/10/1986
Date du numéro
30 octobre 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 18 du 30/10/1986
30 octobre 1986
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.
Arrêté n° 95-0929/PR/MFEN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.
Arrêté n° 95-0918/PRE/MEC portant création d’un Comité national d’Études des conditions de vie.
Décret n° 94-0116/PR/FIN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode Ill et des logements de la cité des Fonctionnaires.